J.O. Numéro 70 du 23 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05158

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Décret no 2002-383 du 22 mars 2002 complétant le décret no 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités


NOR : ECOT0237016D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 60 ;
Vu le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil du 6 mars 2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des taliban d'Afghanistan et abrogeant le règlement (CE) no 337/2000 ;
Vu le règlement (CE) no 1354/2001 de la Commission du 4 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil en ce qui concerne les personnes et entités visées par le gel des fonds et les organisations et organismes non soumis à l'interdiction des vols décidés à l'encontre des taliban d'Afghanistan ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;
Vu le décret no 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités, modifié par les décrets no 2001-934 du 12 octobre 2001 et no 2001-1032 du 9 novembre 2001,
Décrète :


Art. 1er. - Le 1 de l'annexe au décret du 25 septembre 2001 susvisé est complété par les personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe au présent décret.


Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.


Fait à Paris, le 22 mars 2002.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius


A N N E X E

Al Haramain Bosnia :
Al-Haramain Islamic Foundation (a.k.a. Al-Haramain ; a.k.a. Al-Haramain Foundation ; a.k.a. Al-Haramain Humanitarian Foundation ; a.k.a. Al-Haramayn ; a.k.a. Al-Haramayn Foundation ; a.k.a. Al-Haramayn Humanitarian Foundation ; a.k.a. Al-Haramayn Islamic Foundation ; a.k.a. Al-Haramein ; a.k.a. Al-Haramein Foundation ; a.k.a. Al-Haramein Humanitarian Foundation ; a.k.a. Al-Haramein Islamic Foundation ; a.k.a. Alharamain ; a.k.a. Alharamain Foundation ; a.k.a. Alharamain Humanitarian Foundation ; a.k.a. Alharamain Islamic Foundation ; a.k.a. Alharamayn ; a.k.a. Alharamayn Foundation ; a.k.a. Alharamayn Humanitarian Foundation ; a.k.a. Alharamayn Islamic Foundation ; a.k.a. Alharamein ; a.k.a. Alharamein Foundation ; a.k.a. Alharamein Humanitarian Foundation ; a.k.a. Alharamein Islamic Foundation ; a.k.a. Mu'assasat al-Haramain al-Khayriyya ; a.k.a. Mu'assasat al-Haramayn al-Khayriyya ; a.k.a. Mu'assasat al-Haramein al-Khayriyya) Bosnia-Herzegovina.
Al Haramain Somalia :
Al-Haramain Islamic Foundation (a.k.a. Al-Haramain ; a.k.a. Al-Haramain Foundation ; a.k.a. Al-Haramain Humanitarian Foundation ; a.k.a. Al-Haramayn ; a.k.a. Al-Haramayn Foundation ; a.k.a. Al-Haramayn Humanitarian Foundation ; a.k.a. Al-Haramayn Islamic Foundation ; a.k.a. Al-Haramein ; a.k.a. Al-Haramein Foundation ; a.k.a. Al-Haramein Humanitarian Foundation ; a.k.a. Al-Haramein Islamic Foundation ; a.k.a. Alharamain ; a.k.a. Alharamain Foundation ; a.k.a. Alharamain Humanitarian Foundation ; a.k.a. Alharamain Islamic Foundation ; a.k.a. Alharamayn ; a.k.a. Alharamayn Foundation ; a.k.a. Alharamayn Humanitarian Foundation a.k.a. Alharamayn Islamic Foundation ; a.k.a. Alharamein ; a.k.a. Alharamein Foundation ; a.k.a. Alharamein Humanitarian Foundation ; a.k.a. Alharamein Islamic Foundation) Somalia.